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TOPODIAG VOUS INFORME SUR L'AUDIT ENERGETIQUE
Publié le 26 Juillet 2023
Est-il obligatoire ? Pour quels types de biens ? Quelle est sa durée de validité ?
Oui, la réalisation de l’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D.E.F.G au regard du DPE selon un calendrier précis.
Sa durée de validité est de 5 ans.
Quel calendrier ?
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Logements classés F ou G |
A compter du 1er avril 2023 |
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Logements classés E |
A compter du 1er janvier 2025 |
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Logements classés D |
A compter du 1er janvier 2034 |
Nota bene : Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente au 1er avril 2023.
Qui devra régler l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique est à la charge du vendeur.
Qui peut réaliser l’audit énergétique ?
Ils sont nombreux ... Bureaux d’études, sociétés d’architectes mais le plus simple est de vous adresser à votre diagnostiqueur immobilier qui est aussi un professionnel qualifié et indépendant. Il est certifié et justifie des compétences nécessaires pour la réalisation de l’audit. Il possède également une assurance.
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Quels sont les documents à fournir ?
Afin de fiabiliser l’évaluation des performances du bâtiment, vous pouvez fournir :
- Le dernier DPE
- DDT (Dossier de diagnostic technique)
- Photos de travaux (Attention, le bien doit être reconnaissable)
- La liste des travaux effectués avec le justificatif des factures portant l’adresse du bien ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire.
- Les plans d’architecte.
- Les justificatifs crédits d’impôts, CEE, MaprimeRenov’... Toute aide financière reconnu par l’État.
- Composition des parois.
- Permis de construire.
- Rapport des mesures de perméabilité à l’air de moins de 2 ans.
- Plan de masse.
- Contrat de maintenance des systèmes de refroidissement, chauffage, ECS, ventilation.
Nota bene : Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation vous pouvez fournir :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion.
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
DPE et Audit... Une complémentarité ?
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DPE |
Il évalue la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante. |
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Audit Énergétique |
Il vient compléter le DDT lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore. Il présente des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance du bâti.
Le coût est indiqué ainsi que les aides financières mobilisables. Les futurs acquéreurs peuvent identifier les travaux nécessaires dans le logement en tenant compte de la spécificité du bâti. |
Que dit la loi ?
L’audit énergétique dépend de l’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’audit énergétique a été institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ».
Et la location dans tout ça ?
Les pouvoirs publics ont mis en place un calendrier avec des sanctions : interdiction de location, interdiction d’augmenter les loyers...
Topodiag reste à votre écoute et à votre disposition pour toutes informations supplémentaires ou pour effectuer les audits énergétiques dont vous auriez besoin.
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