Diagnostic vente Sevran 93270
Diagnostic location Sevran 93270
Avant vente/location

À quoi sert l’ERP ?

L’état des risques et pollutions se trouve parmi les diagnostics immobiliers du dossier de diagnostic technique demandé pour une vente ou une location. En ce qui concerne l’ERP, il n’est obligatoire que si votre bien immobilier est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques. L’obligation de le transmettre à votre acquéreur ou locataire dépend de l’existence d’un arrêté préfectoral qui liste divers risques. Ces risques peuvent avoir diverses origines. Ils peuvent être naturels, dans ce cas, il peut s’agir d’inondations, de glissements de terrain, d’avalanches, de feux de forêt, ou encore du risque de recul du trait de côte pour les zones littorales, qui doit obligatoirement être mentionné dans l’annonce de mise en vente ou en location, tout comme l’existence d’une indemnisation passée en lien avec un sinistre connu.

Les risques peuvent être liés à la proximité d’une usine de matières dangereuses, de mines ou de failles sismiques. Un lien d’accès vers l’arrêté préfectoral ou vers le portail Géorisques devra être indiqué dans les annonces à compter de janvier 2023, selon le décret numéro 2022-11289 du 1er octobre 2022. Quoi qu'il en soit, l’ERP, à l’instar du DPE, doit être réalisé en tout début de projet immobilier. Vous êtes en effet obligé, en tant que propriétaire, vendeur ou bailleur, d’en tenir un exemplaire à la disposition de tout visiteur. L’état des risques et pollutions est réglementé par le code de l’environnement selon ses articles L.125-5 à 7 et R.125-23 à 27.

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